Arrêté préfectoral concernant l'usage du feu

L'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 réglemente l’usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes. Il conditionne les pratiques de brûlage de plein-air des végétaux ou de résidus des végétaux. Il rappelle les dispositions de l’article L.131-1 du code forestier qui interdit à toute personne, autres que les propriétaires et les occupants, de porter ou d’allumer du feu dans les bois, forêts, plantations et reboisements, et jusqu’à une distance de 200 m de ces terrains.

De plus, l’arrêté étend cette interdiction aux propriétaires et aux occupants durant la période à risques du 1er avril au 31 octobre. Durant ces périodes, il est aussi interdit à toute personne de fumer dans les bois et forêts, ou sur les voies publiques les traversant.

Par ailleurs, à titre préventif, le code de l’urbanisme impose la prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme.
• la création de zones tampon entre les zones boisées (ou couvertes de lande) et les habitations,
• l’entretien régulier de ces zones boisées ou landes.

Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) permettent de refuser ou d’accepter sous certaines conditions un permis de construire dans des zones pouvant être soumises au feu d’espaces naturels.